Conditions Générales de Vente de produits et de services (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société IIDRE SAS (ci-après « IIDRE ») et de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de ses produits et services. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de IIDRE, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et préalable de sa part. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, mais la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée auprès de IIDRE implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît expressément que l’acceptation des présentes CGV exclut l’application de tout document ou condition contradictoire émanant de sa part, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le fait pour IIDRE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 – Produits et services proposés
IIDRE propose à la vente des produits électroniques industriels, des logiciels et microcodes ainsi que des services d’ingénierie, de maintenance, de réparation et la fourniture de pièces détachées. Les caractéristiques des produits et services sont spécifiées dans les documents commerciaux, devis ou contrats émis par IIDRE. Les produits proposés sont conformes aux spécifications techniques et aux normes en vigueur au moment de leur conception ou fabrication, sauf mention contraire dans les documents contractuels. IIDRE se réserve le droit d’apporter des modifications techniques ou des améliorations aux produits, sans que cela n’affecte la conformité des produits livrés aux exigences contractuelles. Les services proposés par IIDRE incluent l’ingénierie, l’analyse, la conception, la maintenance, la réparation. La description de chaque service est disponible dans les devis. Les offres de produits ou services sont valables dans la limite des stocks disponibles ou selon les délais indiqués, sous réserve de toute modification pouvant être apportée par IIDRE ou à cause de circonstances imprévues.
Article 4 – Commandes
Toute commande de produits ou de services passée par le Client est soumise à l’acceptation préalable de IIDRE, qui pourra la refuser ou la moduler selon les conditions définies dans le devis ou le contrat. La commande devient définitive lorsque IIDRE a envoyé une confirmation écrite de commande au Client, ou lorsque l’exécution des services ou la livraison des produits a commencé. Les commandes doivent être passées par écrit, par tout moyen permettant de donner une preuve de la commande (tels que courriel, fax ou courrier). La confirmation de la commande par IIDRE fera foi de la nature et du montant des produits ou services commandés. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment en ce qui concerne les quantités, caractéristiques techniques et coordonnées de livraison. Toute erreur ou omission dans ces informations pourra entraîner des retards ou des frais supplémentaires, à la charge du Client. En cas de modification de commande après son acceptation, celle-ci devra être validée par écrit par IIDRE.
Article 5 – Prix et conditions de paiement
Les prix des produits et services sont ceux indiqués dans les devis ou contrats émis par IIDRE. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve que ces modifications soient communiquées au Client avant la confirmation de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, d’emballage, d’installation ou autres services connexes, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat. Ces frais, lorsqu’ils s’appliquent, seront facturés en supplément. Le paiement des produits et services est dû dans les délais spécifiés dans le devis ou la facture. À défaut de mention spécifique, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Le Client devra effectuer le paiement par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu d’un commun accord. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, des frais de recouvrement de 40 EUR seront dus pour chaque facture impayée après l’échéance. IIDRE se réserve également le droit de suspendre toute livraison ou exécution de service en cas de non-paiement d’une somme due. En cas de litige concernant les prix ou les modalités de paiement, le Client devra notifier par écrit sa contestation dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
Article 6 – Délais et modalités de livraison
Les délais de livraison des produits et services sont donnés à titre indicatif et sont basés sur les informations fournies par les fournisseurs et les prestataires tiers. IIDRE s’efforce de respecter ces délais, mais ne pourra être tenue responsable en cas de retard imputable à des événements indépendants de sa volonté. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de confirmation de la commande par IIDRE, sous réserve de la disponibilité des produits et services. En cas de retard, le Client sera informé dans les plus brefs délais. Toutefois, aucun retard de livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande, des pénalités ou des indemnités de quelque nature que ce soit, sauf stipulation contraire dans le contrat. La livraison des produits est effectuée selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat. Elle peut être réalisée par le biais d’un transporteur choisi par IIDRE. La responsabilité du Vendeur est transférée au Client dès la remise des produits au transporteur ou à la première tentative de livraison. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits à la réception et de signaler toute anomalie (produits manquants ou endommagés) dans les 3 jours suivant la réception. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés et conformes.
Article 7 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits vendus par IIDRE au Client n’interviendra qu’après paiement complet du prix, toutes taxes et frais compris. En revanche, le transfert des risques (perte, vol, détérioration, etc.) est transféré au Client dès la remise des produits au transporteur ou, le cas échéant, à la première tentative de livraison. Dans l’hypothèse où le Client ne paierait pas le prix des produits dans les conditions prévues, IIDRE pourra, après mise en demeure restée infructueuse, reprendre possession des produits concernés, et ce, sans préjudice de toute autre action légale ou judiciaire. Le Client s’engage, à partir de la livraison des produits, à en assurer la garde et à les maintenir dans un état permettant leur revente ou leur utilisation dans le cadre normal de leur activité. En cas de revente des produits avant le paiement intégral, le Client cède d’ores et déjà à IIDRE la créance née de cette revente à hauteur du prix des produits non réglés.
Article 8 – Conformité et réception des produits et services
IIDRE garantit que les produits fabriqués ou fournis sont conformes aux spécifications techniques convenues et exempts de défauts de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation incorrecte ou non prévu par IIDRE, de négligence, d’accident, d’usure normale ou de modification ou réparation ou de démontage des produits effectuée par le Client sans l’accord préalable de IIDRE. Les services fournis, tels que l’ingénierie, la maintenance, la réparation, ou le stock de pièces détachées, sont garantis contre tout défaut de conception ou d’exécution pour une période de 12 mois à compter de la date d’exécution du service. La garantie s’étend à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, à condition que ces dernières aient été utilisées de manière conforme aux instructions du fabricant et dans le cadre d’une utilisation normale. Lors de la réception des produits, le Client doit vérifier leur conformité avec la commande, y compris les quantités, les spécifications et l’état des produits. En cas de non-conformité ou de défaut constaté pendant la période de garantie, le Client doit en informer IIDRE dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la découverte du défaut. Cette notification devra être effectuée par écrit, en précisant la nature du défaut et les circonstances dans lesquelles il a été constaté. La garantie de IIDRE se limite à la réparation ou au remplacement des produits défectueux ou à la réexécution des services défectueux, sans que le Client puisse revendiquer d’autres indemnités, comme les frais d’immobilisation, de démontage, de transport, d’installation.
Article 9 – Obligations du client
Le Client s’engage à respecter toutes les obligations définies dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles précisées dans les devis ou contrats spécifiques. Le Client s’engage à : a) Accès aux locaux et/ou équipements : Lorsque les services nécessitent l’intervention sur site, le Client s’engage à fournir un accès libre et sécurisé aux locaux et/ou équipements concernés, ainsi qu’à fournir l’assistance nécessaire à la bonne réalisation des prestations (fourniture d’énergie, équipements, etc.). b)Protection des produits et services : Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les produits fournis, en particulier en cas de stockage ou de manipulation avant leur installation ou utilisation. Le Client assume tous les risques liés à la gestion des produits après la livraison, comme le vol, la détérioration ou la perte.
Article 10 – Responsabilité et limitation de responsabilité
IIDRE s’engage à fournir des produits et services conformes aux spécifications convenues dans le devis et dans le respect des normes applicables. Cependant, la responsabilité de IIDRE ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, immatériel ou imprévu, tel que les pertes de profit, d’exploitation ou toute autre perte économique résultant de l’utilisation des produits ou services fournis. La responsabilité de IIDRE est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV et dans les contrats ou devis signés. La responsabilité de IIDRE est limitée à la réparation, le remplacement ou la mise à disposition de produits de substitution pour les produits défectueux, et a la rectification pour les services affectés dans le cadre des conditions de garantie spécifiées dans l’Article 9.. En aucun cas, la responsabilité totale de IIDRE, quelle que soit la nature de la réclamation, ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la commande concernée.
Article 11 – Force majeure
IIDRE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas d’événements de force majeure, affectant directement ou indirectement l’exécution des commandes. Ces événements comprennent, mais ne sont pas limités à : a) Les grèves, blocages ou autres perturbations sociales, b) Les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.), c) Les actes de guerre, de terrorisme ou de vandalisme, d) Les incendies, explosions ou autres dommages affectant les installations nécessaires à la production ou la livraison des produits et services, e) Les ruptures d’approvisionnement, pénuries de matières premières, ou défaillances des fournisseurs, f) Les décisions administratives ou réglementaires empêchant ou retardant l’exécution de la commande, g) Les pandémies ou épidémies, qu’elles soient déclarées ou non par les autorités sanitaires compétentes. En cas de survenance d’un événement de force majeure, IIDRE s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais. Si la durée de l’événement excède 30 jours, le Client pourra, après notification écrite, résilier le contrat ou la commande concernée sans préjudice des droits acquis et sans que cela ne donne lieu à des demandes de compensation ou d’indemnisation de part et d’autre. Le cas de force majeure suspend l’exécution des obligations de IIDRE pendant toute la durée de l’événement et ne pourra entraîner des pénalités, des compensations financières ou des annulations de commande, sauf stipulation contraire dans les contrats spécifiques.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, services, logiciels, documents techniques, dessins, brevets, marques, logos, ainsi qu’à tout autre matériel fourni ou développé par IIDRE dans le cadre de l’exécution de la commande, restent la propriété exclusive de IIDRE, sauf mention contraire expressément stipulée dans les contrats ou devis spécifiques. Le Client reconnaît que IIDRE conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses produits et services, y compris les droits d’auteur, brevets, marques, modèles et autres droits similaires. Aucune licence, droit d’utilisation ou d’exploitation des produits et services fournis n’est transféré au Client, à l’exception du droit limité d’utiliser ces produits et services dans le cadre de l’usage prévu. Le Client s’interdit toute reproduction, modification, traduction, adaptation, distribution ou utilisation des produits, services, logiciels ou autres documents fournis, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de IIDRE. Dans le cadre d’un développement ou d’une prestation d’ingénierie réalisée spécifiquement pour le Client, IIDRE demeure propriétaire de toute la propriété intellectuelle générée, y compris le code source, les conceptions, les améliorations ou toute autre création. La propriété intellectuelle résultant de ces travaux n’est pas transférée au Client, sauf stipulation contraire dans un contrat séparé, qui devrait clairement définir les modalités de cession des droits. Le Client garantit à IIDRE qu’il ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de l’utilisation des produits ou services fournis et s’engage à indemniser IIDRE de toute réclamation ou action en justice relative à une violation de ces droits.
Article 13 – Confidentialité et protection des données
Les Parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations, données et documents échangés dans le cadre de l’exécution des commandes, y compris, mais sans se limiter à, toutes informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques, qu’elles soient de nature écrite, orale ou sous toute autre forme. IIDRE s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative au Client à des tiers, à moins d’une autorisation écrite préalable de ce dernier ou si la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente. Les informations confidentielles partagées par le Client avec IIDRE dans le cadre de l’exécution des prestations, y compris tout élément de données techniques, spécifications ou exigences spécifiques, doivent être protégées de manière adéquate. IIDRE ne pourra utiliser ces informations qu’aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas, ces informations ne seront utilisées à des fins concurrentielles ou autrement que pour la réalisation de la commande. En ce qui concerne la protection des données personnelles, chaque partie s’engage à respecter les législations applicables en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Si dans le cadre des prestations, IIDRE collecte, traite ou stocke des données personnelles au nom du Client, cette dernière devra s’assurer que les mesures nécessaires sont mises en place pour respecter les obligations légales et réglementaires applicables, et garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. Le Client est informé que IIDRE pourra être amenée à traiter certaines données personnelles dans le cadre de l’exécution de la commande, conformément aux obligations contractuelles. IIDRE prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données traitées. En cas de traitement de données personnelles, un contrat spécifique pourra être signé pour formaliser les modalités de ce traitement, le cas échéant.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies : 1) le un contrat est conclu en dehors de l’établissement du client, 2) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, 3) le Client est une entreprise de moins de 5 salariés. Dans ce cas, le délais de rétractation est de 14 jours. Dans aucun autre cas, le droit de rétractation n’est applicable. Le client renonce expressément à son droit de rétractation éventuel dans les cas suivants : 1) fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, 2) fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, 3) Produit nettement personnalisés, 4) Produits et services de réparation ou maintenance à réaliser en urgence dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, 5) Logiciels ou services numériques livrés.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre IIDRE et le Client sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de livraison ou d’exécution des prestations. En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le différend. Si une solution amiable n’est pas trouvée dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Bordeaux (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.
Article 16 – Dispositions diverses
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision judiciaire, les autres dispositions resteront valables et continueront de s’appliquer dans leur intégralité. Les Parties s’engagent à remplacer toute clause invalide par une clause valide qui en respecte l’esprit et les objectifs. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, d’une violation ou d’une inexécution de l’une des obligations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à tout droit ou recours, et ce, même si cette violation ou inexécution se reproduit. Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGV sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre Partie, sauf en cas de cession à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou autre opération similaire. Les présentes CGV, sont irrévocables et s’imposent aux Parties, sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées par accord écrit entre elles. Toute modification ou ajout aux présentes CGV sera valable uniquement s’il est formalisé par écrit et signé par les deux Parties. Seule la version originale en langue française des présentes CGV fait foi. Toute traduction éventuelle des présentes CGV est fournie à titre purement indicatif et n’a aucune valeur contractuelle ou juridique. En cas de contradiction entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra.